Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r13
Versions de la disposition

Texte complet
771R13. Les règles prévues par la présente section s’appliquent au calcul du revenu brut raisonnablement attribuable à un établissement d’une société dans une année d’imposition.
a. 771R6; D. 1981-80, a. 771R6; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R6; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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